Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance
    - Chapitre Ier : Le conseil national des assurances
      - Section II : Fonctionnement.

Article A411-9

Les avis, voeux et résolutions du conseil national des assurances sont émis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article A411-9