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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L17
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Partie législative
Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
Chapitre III : Détermination du montant des pensions.
Article L17
Version consolidée du dimanche 31 mars 1968,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
La pension est bonifiée pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge déterminé, d'un pourcentage qui varie suivant le nombre des enfants.
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