Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    • Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
      • Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.

Article L114-25