Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Modalités d'affiliation.

Article L221-1

L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.

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Code de la mutualité

Article L221-1