Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L231-2
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre III : Mutuelle des militaires
Chapitre unique
Article L231-2
Version consolidée du vendredi 26 juillet 1985,
abrogée
le dimanche 22 avril 2001
Par dérogation
à l'article L. 122-1
, le président et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés par l'autorité administrative.
Précédent
Suivant
fr
en