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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L224-5-1
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
Section 1 : Protection juridique.
Article L224-5-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 21 février 2007
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.
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