Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
    • Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
        • Section 1 : Protection juridique.

Article L224-5-1