Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L311-2
Code de la mutualité
Partie législative
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre Ier : Règles générales
Chapitre unique
Article L311-2
Version consolidée du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 30 janvier 1993
Les mutuelles ne peuvent se réassurer qu'auprès des unions et fédérations mutualistes. Les unions ne peuvent se réassurer qu'auprès des fédérations.
Précédent
Suivant
fr
en