Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
    - Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

Article R126-4

L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le commissaire de la République, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.

Nota

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