Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Article R126-1 consolidé du dimanche 25 novembre 2001, abrogé le dimanche 20 mars 2022
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Article R126-1 consolidé du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 25 novembre 2001
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nota
Article R126-1 consolidé du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 2 mars 1988
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nota
Article R126-2 consolidé du dimanche 25 novembre 2001, abrogé le dimanche 20 mars 2022
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
Article R126-2 consolidé du vendredi 14 mars 1986 au dimanche 25 novembre 2001
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3 est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.
Article R126-3 consolidé du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 25 novembre 2001
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nota
Article R126-3 consolidé du dimanche 25 novembre 2001, abrogé le dimanche 20 mars 2022
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Article R126-3 consolidé du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 2 mars 1988
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nota
Article R126-4 consolidé du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 2 mars 1988
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le commissaire de la République, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nota
Article R126-4 consolidé du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 25 novembre 2001
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.
Nota
Article R126-4 consolidé du dimanche 25 novembre 2001, abrogé le dimanche 20 mars 2022
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de coordination de la mutualité.