Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    - Chapitre II : Règles de sécurité financière
      - Section 1 : Provisions techniques

Article R322-6

Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.

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