Partie réglementaire ancienne
- Livre III : Réparation des risques sociaux
  - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    - Chapitre II : Règles de sécurité financière
      - Section 3 : Placements des caisses autonomes mutualistes

Article R322-15

Les placements des caisses autonomes mutualistes font l'objet d'une évaluation au 31 décembre de chaque année.
L'état retraçant ces placements est communiqué au ministre chargé de la mutualité au plus tard le 30 juin suivant dans les formes et selon les règles d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances.

Nota

Précédent Suivant

Code de la mutualité

Article R322-15

Nota