Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Article R324-2

Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité, vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an, doivent constituer des provisions techniques.
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