Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
    • Titre Ier : Droits à pension des invalides.
      • Chapitre V : Demande de pension - Liquidation et concession.

Article A3-2