Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.

Article A7

Les désignations faites cessent d'avoir effet à compter du jour où le commissaire du Gouvernement constate que les nécessités du service qui les ont motivées ne se font plus sentir.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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