Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
    - Section 1 : Dispositions concernant les départements et territoires d'outre-mer.

Article A207

Pour l'application de la présente section, l'impossibilité de regagner le territoire d'origine pendant la période de rupture des relations maritimes est assimilée à une mesure d'éloignement prise par les autorités françaises.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A207