Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
    - Chapitre III : Ecoles de rééducation professionnelle
      - Section 4 : Régime financier.

Article D552

La commission permanente de l'office départemental fixe le montant des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D552