Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
  - Titre II : Institution nationale des invalides.
    - Chapitre Ier : Régime des pensionnaires.

Article D559

Les pensionnaires invalides payent à l'Etat une somme proportionnelle à leur pension dans les conditions fixées par l'article D. 561.
Cette somme est représentative de leurs frais d'entretien ; les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus en vertu de l'article L. 115 restent à la charge de l'Etat.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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