Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Article L160-12

La société mentionnée à l'article L. 160-10 se prononce sur l'adoption du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans les conditions fixées par les statuts de ladite société.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article L160-12