Chapitre unique

Section I : Rédaction du contrat en langue française. (1976-07-21-2999-01-01)

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (1976-07-21-2999-01-01)

Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (1976-07-21-2999-01-01)

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (1976-07-21-2999-01-01)

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (1976-07-21-2999-01-01)

Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (2013-12-08-2999-01-01)

Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (1976-07-21-1990-07-01)

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (2006-12-31-2999-01-01)