Code des assurances

• Partie législative
  • Livre Ier : Le contrat
    • Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
      • Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Article L182-1