Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre V : Révision et voies de recours.
    - Chapitre II : Voies de recours.
      - Section 3 : Conseil d'Etat.

Article R69

Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R69