Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
    • Titre V : Révision et voies de recours.
      • Chapitre II : Voies de recours.
        • Section 3 : Conseil d'Etat.
          • Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation.
            • A - Organisation.

Article R76