Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.
    - Chapitre III : Prescription des arrérages.

Article R101

En cas de perte du certificat visé à l'article R. 94, il est pourvu à son remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement d'un titre de rente sur l'Etat.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R101