Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre préliminaire : Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R222-3

Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.

Nota

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R222-3

Nota