Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
      - Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre.
        Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique.

Article R347

Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :
1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
2° Pour les personnes visées au 2° de l'article R. 328, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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