Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre IV : Statut des réfractaires.
      - Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire.

Article R359

La commission nationale est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaires et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R359

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