Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article R387 bis

Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles seront indemnisés de leurs droits de déplacement les membres non fonctionnaires des commissions instituées aux articles R. 374 et R. 375.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R387 bis