Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article R387 quinquies

Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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