Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
    • Titre III : Droits et avantages accessoires.
      • Chapitre IV : Emplois réservés.
        • Section 1 : Attribution des emplois mentionnés aux tableaux annexés au présent chapitre (3e partie).
          • Paragraphe 2 : Instruction des demandes - Aptitudes exigées.
            • C - Aptitude professionnelle.

Article R412 bis