Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie

Article R388-5

L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre fixe les caractéristiques par arrêté.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R388-5