Les mutuelles et unions qui pratiquent directement des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel prévu à l'article A. 114-4 joignent à celui-ci les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire suivants :
- E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
- E 2 Cotisations et prestations ;
- E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice.
Ces états sont produits selon les modalités prévues au V de l'article A. 114-2 et à l'article A. 114-3 du présent code.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.

Code de la mutualité

Article A114-9