Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section II : Commission de contrôle des assurances.

Article L310-23

Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Code des assurances

Article L310-23