Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section I : Dispositions communes.

Article L322-1

Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société européenne, de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article L322-1