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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Code des assurances
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre II : Régime administratif.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes. (1976-07-21-2999-01-01)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (1976-07-21-2008-06-15)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (2008-06-15-2999-01-01)
Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation. (1994-07-01-2004-11-16)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (1976-07-21-2999-01-01)
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (1990-07-01-2999-01-01)
Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle. (1985-07-13-1990-07-01)
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions. (1985-07-13-1990-07-01)
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (1976-07-21-2999-01-01)
Section VII : Tontines. (1976-07-21-2999-01-01)
Section VIII : Sociétés européennes (2005-07-27-2999-01-01)
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