Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueil des personnes âgées.

Article L441-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de retrait de l'agrément prévu par cet article.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L441-3