Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L443-11

Les dispositions de l'article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant.

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