Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
      - Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

Article L472-2

Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L472-2