Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1 : Activité exercée à titre individuel. (2009-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes (2009-01-01-2999-01-01)