Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie française" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "département" par "territoire" ;
- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance".

Code de l'action sociale et des familles

Article L562-2

Nota