Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VI : Polynésie française
    - Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Article L562-3-1

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".

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Code de l'action sociale et des familles

Article L562-3-1