Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
      - Section I : Règles générales.

Article L324-4

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et de Wallis et Futuna.

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Code des assurances

Article L324-4