Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
  - Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
    - Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"

Article R145-15-3

Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.

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Code de la santé publique

Article R145-15-3