Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article L331-2

L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par l'assureur est fixée par décret.

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