Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
        Sous-section 1 : Missions et agrément des centres

Article R162-18

L'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 162-16, est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 162-19 ;
3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 162-17.

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Code de la santé publique

Article R162-18