Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
        Sous-section 2 : Fonctionnement des centres

Article R162-27

Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit directement par la femme enceinte, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical de l'intéressée.
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la concernant.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R162-27