Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
      - Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation
        Sous-section 2 : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
        Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article R184-3-18

Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question soumise à la commission.
Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministre chargé de la santé.

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Code de la santé publique

Article R184-3-18