Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
  - Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé dans sa lettre d'intention.

Article R2035

Pour toute autre recherche, le promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R. 2032, le protocole de la recherche et toutes informations sur le produit ou la méthode expérimentés.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R2035