Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
  - Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales

Article R2049

Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
1° 5 millions de francs par victime ;
2° 30 millions de francs par protocole de recherche ;
3° 50 millions de francs pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.

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Code de la santé publique

Article R2049