Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
    - Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

Article R5015-25

Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout acte ou toute convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.

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Code de la santé publique

Article R5015-25